Conditions générales pour les Écoles du site internet www.metalabo.org

applicables à compter du 27/04/2015

Article 1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les obligations de l’Ecole dans ses relations contractuelles avec le Photographe, l’Elève et Bemioz.

Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des présentes conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation, les conditions générales pour les photographes, les conditions générales pour les élèves et les conditions générales pour les écoles ». L'Ecole reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Ecole. L'Ecole reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Bemioz et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Ecole.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Ecoles qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 2.DEFINITIONS

Article 3.OBLIGATIONS DE L’ECOLE

Article 3.1.Obligations vis-à-vis du Photographe

Article 3.1.1.Mise en relation avec l’Elève

L’Ecole s’engage à effectuer une prestation de courtage pour la mise en relation du Photographe avec l’Elève en vue de la vente de Photographie sur le Site. La prestation de courtage est fournie en contrepartie de la prestation de prises de vues par le Photographe.

Article 3.1.2.Prises de vues

L’Ecole s’engage, au jour et heure convenue avec le Photographe, à laisser celui-ci accéder au lieu convenu pour la prise de vue et à tout mettre en œuvre pour assurer la présence des Elèves.

Article 3.1.3.Information

L’Ecole reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par le Photographe sont en adéquation et qu’elle a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

L’Ecole s’engage à informer le Photographe de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’elle en a connaissance.

Article 3.2.Obligations vis-à-vis de l’Elève

L’Ecole s’engage à effectuer gratuitement une prestation de courtage pour la mise en relation de l’Elève avec le Photographe en vue de la vente de Photographie sur le Site.

Article 3.3.Obligations vis-à-vis de Bemioz

Article 3.3.1.Autorisations et déclarations

Le cas échéant, l’Ecole est seule responsable des autorisations et déclarations relatives à l’exécution de la Prestation vis-à-vis de ses élèves.

L’Ecole déclare qu’elle dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, l’Ecole déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat.

Article 3.3.2.Garantie

L’Ecole est seule responsable de l’utilisation qu’elle réalise du Site. Elle est seule tenue par les obligations du courtier vis-à-vis de l’Ecole et de l’Elève. L’Ecole garantit en conséquence Bemioz contre tout recours qui serait entrepris à son encontre du fait de l’utilisation du Site. Elle s’engage à prendre en charge et à rembourser à première demande toute dépense consentie par Bemioz à ce titre, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.

Article 4.COMMANDE D’UNE PRESTATION

Article 4.1.Accord entre le Photographe et l’Ecole

La commande d’une Prestation est effectuée oralement entre le Photographe et l’Ecole, sans que la signature d’un document au format papier ne soit nécessaire.

Article 4.2.Connexion de l’Ecole à son espace personnel

L’Ecole peut se connecter à son espace personnel au moyen des identifiants de connexion qui lui sont fournis par le Photographe.

Article 4.3.Conditions applicables à l’accord

Les conditions générales de Bemioz et les conditions particulières renseignées par le Photographe dans son espace personnel sont alors applicables à la fourniture de la Prestation.

Article 5.PRIX - PAIEMENT

Article 5.1.Prix des Photographies

Les prix des Photographies sont ceux renseignés par le Photographe depuis son espace personnel et affichés sur le Site au jour de la commande par un Elève.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Article 5.2.Modalité de paiement des Photographies

Selon l’accord verbal conclu entre le Photographe et l’Ecole, le prix de vente peut être soit perçu par le Photographe, soit perçu par l’Ecole avant d’être reversé au Photographe déduction faite d’une commission.

Article 5.2.1.Perception du prix par le Photographe

Lorsque le Photographe ne donne pas la possibilité à l’Ecole de créer un compte Stripe, les Elèves peuvent régler le prix des Photographies par paiement en ligne au moyen du module de paiement Stripe. Les paiements sont versés par Stripe sur le compte bancaire du Photographe, déduction faite de la commission de Stripe prélevé par Stripe et de la commission de Bemioz reversée par Stripe à Bemioz.

Article 5.2.2.Perception et reversement du prix par l’Ecole

Lorsque le Photographe donne la possibilité à l’Ecole de créer un compte Stripe, les Elèves peuvent régler le prix des Photographies par paiement en ligne au moyen du module de paiement Stripe, par chèque ou par espèce. Les paiements sont versés par Stripe sur le compte bancaire de l’Ecole, déduction faite de la commission de Stripe prélevé par Stripe et de la commission de Bemioz reversée par Stripe à Bemioz.

Lorsque les ventes de Photographies sont closes, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter des prises de vues effectuées, l’Ecole reverse au Photographe le prix de vente des Photographies, déduction faite de la commission d’intermédiation conservée par l’Ecole.

Article 5.3.Commissions

Article 5.3.1.Commission de Bemioz

La commission est due à Bemioz par le Photographe dès la validation de la commande de Photographies par l’Elève, nonobstant rétractation ou annulation ultérieure.

Le taux de la commission de Bemioz est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement par le Photographe.

L’assiette de la commission de Bemioz est égale au prix HT des Photographies commandées par l’Elève sur le Site, augmentées des frais de livraison HT le cas échéant.

Bemioz adressera une facture par voie électronique au Photographe correspondant la commission perçue.

Article 5.3.2.Commission de Stripe

Le fait générateur, le montant de la commission et les modalités de facturation de la commission de Stripe sont ceux applicables au jour de l’opération de paiement conformément aux conditions de Stripe : https://stripe.com/fr/terms

Article 5.3.3.Commission de l’Ecole

La commission est due par le Photographe à l’Ecole dès paiement des Photographies par l’Elève, sauf rétractation ou annulation ultérieure.

Le taux de la commission de l’Ecole est celui convenu entre les parties et paramétré par le Photographe sur le compte de l’Ecole.

L’assiette de la commission de l’Ecole est égale au prix HT des Photographies commandées par les Elèves, augmentées des frais de livraison HT le cas échéant.

L’Ecole adressera une facture par voie électronique au Photographe correspondant la commission perçue.

Article 6.ESPACE PERSONNEL

Article 6.1.Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à entrer en relation avec un Elève ou un Photographe sur le Site. A cette fin, l’Ecole sera invitée à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par l’Ecole de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l’Ecole est invitée à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Ecole s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Bemioz ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Ecole s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Article 6.2.Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l’Ecole de :

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Ecole.

Bemioz s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 6.3.Suppression de l’espace personnel

Bemioz se réserve le droit de supprimer le compte de toute Ecole qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Ecole fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’une Ecole sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Bemioz ou un dommage pour l’Ecole exclue, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Bemioz, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Ecole, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 7.RESPONSABILITE DE BEMIOZ

Article 7.1.Nature des obligations de Bemioz

Bemioz agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Bemioz n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Bemioz ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données publiées sur le Site. Bemioz ne prête aucune assistance consistant à optimiser la présentation des Données ou à promouvoir celles-ci. Bemioz n’est pas tenue par les obligations de l’Ecole à l’égard des Elèves et des Photographes.

 

Article 7.2.Force majeure - Faute de l’Ecole

Bemioz n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Ecole, telles que définies au présent article :

Article 7.2.1.Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Ecole tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Ecole, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Bemioz. Dans de telles circonstances, Bemioz sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Article 7.2.2.Faute de l’Ecole

Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute de l’Ecole opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Bemioz sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Ecole, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Ecole la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Article 7.3.Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Ecole ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Ecoles et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Bemioz.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Bemioz ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Bemioz ne saurait être engagée si la visite, par l’Ecole, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7.4.Dommages-intérêts à la charge de Bemioz

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Bemioz est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Ecole et lié à la défaillance en cause. Bemioz ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Bemioz ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Photographie commandée.

Article 7.5.Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les Données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Ecole le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Bemioz bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Bemioz ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Article 8.DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1.Contrat dans son intégralité

Le présent contrat représente l'intégralité du contrat existant entre les parties. Toute modification ne peut résulter que d'un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.

Article 8.2.Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

Article 8.3.Intitulés

Les intitulés des articles du contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Article 8.4.Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées au siège social des parties.

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