Conditions générales pour les Photographes du site internet www.metalabo.org

applicables à compter du 27/04/2015

Article 1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les obligations du Photographe dans ses relations contractuelles avec l’Ecole, l’Elève et Bemioz.

Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des présentes conditions générales sera manifestée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation, les conditions générales pour les photographes, les conditions générales pour les élèves et les conditions générales pour les écoles ». Le Photographe reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. Le Photographe reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Bemioz et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Photographe.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Photographes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 2.Définitions

Article 3.OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe agit en qualité de prestataire de service pour les prises de vues vis-à-vis de l’Ecole et en qualité de vendeur pour la vente des Photographies vis-à-vis des Elèves.

Article 3.1.Obligations vis-à-vis de l’Ecole

Le Photographe s’engage vis-à-vis de l’Ecole à fournir des prises de vue de qualité, au format numérique, conformes à l’état de l’art. La prestation de prises de vues est fournie en contrepartie de la prestation de courtage pour la mise en relation de l’Elève avec le Photographe en vue de la vente de Photographie sur le Site.

Article 3.1.1.Déplacement du Photographe

Le Photographe s’engage à se présenter aux lieux, dates et heures convenus avec l’Ecole afin de réaliser la Prestation.

Article 3.1.2.Livraison des Photographies

Le Photographe s’engage à livrer les Photographies dans un délai conforme au délai raisonnable et qui sera indiqué, le cas échéant, dans ses CGV.

L’Ecole peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison des Photographies. L’intégralité des réserves émises par l’Ecole devra être émise simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, les Photographies sont considérées comme étant tacitement réceptionnées par l’Ecole.

Article 3.1.3.Annulation de la Prestation

Dans l’hypothèse d’une annulation de la Prestation du fait du Photographe, ce dernier s’engage à rembourser tout acompte versé par l’Ecole et à lui proposer une Prestation équivalente.

L’Ecole peut annuler une Prestation en informant le Photographe par l’intermédiaire du Site, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours.

Article 3.1.4.Empêchement ou absence du Photographe

En cas d'empêchement ou d'absence, le Photographe s'engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation convenue.

Article 3.2.Obligations vis-à-vis de l’Elève
Article 3.2.1.Mise en vente des Photographies

Le Photographe s’engage à recueillir l’accord de toute personne, et le cas échéant, l’accord de tout représentant légale de personne mineure, représentée et/ou identifiable sur une Photographie préalablement à toute publication de ladite Photographie sur le Site. La responsabilité de Bemioz ne saurait en aucun cas être retenue à ce titre.

Les Elèves auront accès aux Photographies les concernant à l’aide d’une connexion sécurisée et protégée par mot de passe. Les modalités d’accès seront fournies à l’Elève par le Photographe afin qu’il puisse consulter les Photographies préalablement à leur achat.

Article 3.2.2.Exécution du contrat de vente envers l’Elève

Le Photographe s’engage à livrer la Photographie à l’Elève dans un délai conforme au délai raisonnable et qui sera indiqué, le cas échéant, dans ses CGV, qui seront acceptées par l’Elève lors de la commande. Lorsque la Photographie vendue est immatérielle, le Photographe s’engage à procéder directement au téléchargement de la Photographie auprès de l’Elève.

Article 3.2.3.Garantie

Le Photographe s’engage à respecter envers l’Elève la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Elèves.

Le Photographe s’engage en outre à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Elèves consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

Article 3.3.Obligations vis-à-vis de Bemioz
Article 3.3.1.Publication de Photographies sur le Site

Le Photographe s’engage à recueillir l’accord de toute personne et, le cas échéant, l’accord de tout représentant légale de personne mineure, représentée et/ou identifiable sur une Photographie préalablement à toute publication de ladite Photographie sur le Site. La responsabilité de Bemioz, agissant an qualité d’hébergeur, ne saurait en aucun cas être retenue à ce titre.

Article 3.3.2.Autorisations et déclarations

Le cas échéant, le Photographe est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la réalisation des Prestations.

Le Photographe déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Photographe déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Notamment, le Photographe s’engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) quant à la collecte, le traitement et la publication des Photographies. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Photographe restera notamment tenu de régler à Bemioz toutes sommes dues au titre de l’Abonnement.

Article 3.3.3.Garantie

Le Photographe est seul responsable de l’utilisation qu’il réalise du Site. Il est seul tenu par les obligations de prestataire de service vis-à-vis de l’Ecole et de vendeur vis-à-vis de l’Elève. Le Photographe garantit en conséquence Bemioz contre tout recours qui serait entrepris à son encontre du fait de l’utilisation du Site. Il s’engage à prendre en charge et à rembourser à première demande toute dépense consentie par Bemioz à ce titre, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.

Article 4.COMMANDE

Article 4.1.Souscription de l’Abonnement

Afin de profiter du Service, le Photographe devra souscrire à un Abonnement. Dans ce cadre, le Photographe devra renseigner ses informations de facturation. Le Photographe aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider.

Le Photographe sera ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Article 4.2.Confirmation de la commande par Bemioz

Une fois le paiement effectivement reçu par Bemioz, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Article 4.3.Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Bemioz du paiement correspondant du Photographe. La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.

L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas reconduit. Le Photographe aura alors la possibilité de souscrire un nouvel Abonnement.

Article 4.3.Résiliation anticipée de l’Abonnement

En cas de manquement du Photographe à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Bemioz pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte du Photographe de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Photographe est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Bemioz pourrait prétendre du fait du manquement du Photographe.

Article 5.PRIX - PAIEMENT

Article 5.1.Abonnement
Article 5.1.1.Prix de l’Abonnement

Les prix d’Abonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Bemioz. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Article 5.1.2.Modalité de paiement de l’Abonnement

Le Photographe peut effectuer son règlement par Stripe.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Bemioz.

Article 5.1.3.Facturation de l’Abonnement

Bemioz adressera ou mettra à disposition du Photographe une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Photographe accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Article 5.2.Photographie
Article 5.2.1.Prix des Photographies

Les prix des Photographies sont ceux renseignés par le Photographe depuis son espace personnel et affichés sur le Site au jour de la commande par un Elève.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Article 5.2.2.Modalité de paiement des Photographies

Selon l’accord verbal conclu entre le Photographe et l’Ecole, le prix de vente peut être soit perçu par le Photographe, soit perçu par l’Ecole avant d’être reversé au Photographe déduction faite d’une commission.

Article 5.2.2.1.Perception du prix par le Photographe

Lorsque le Photographe ne donne pas la possibilité à l’Ecole de créer un compte Stripe, les Elèves peuvent régler le prix des Photographies par paiement en ligne au moyen du module de paiement Stripe. Les paiements sont versés par Stripe sur le compte bancaire du Photographe, déduction faite de la commission de Stripe prélevé par Stripe et de la commission de Bemioz reversée par Stripe à Bemioz.

Article 5.2.2.2.Perception et reversement du prix par l’Ecole

Lorsque le Photographe donne la possibilité à l’Ecole de créer un compte Stripe, les Elèves peuvent régler le prix des Photographies par paiement en ligne au moyen du module de paiement Stripe, par chèque ou par espèce. Les paiements sont versés par Stripe sur le compte bancaire de l’Ecole, déduction faite de la commission de Stripe prélevé par Stripe et de la commission de Bemioz reversée par Stripe à Bemioz.

Lorsque les ventes de Photographies sont closes, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter des prises de vues effectuées, l’Ecole reverse au Photographe le prix de vente des Photographies, déduction faite de la commission d’intermédiation conservée par l’Ecole.

Article 5.2.3.Commissions
Article 5.2.3.1.Commission de Bemioz

La commission est due à Bemioz par le Photographe dès la validation de la commande de Photographies par l’Elève, nonobstant rétractation ou annulation ultérieure.

Le taux de la commission de Bemioz est celui indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement par le Photographe.

L’assiette de la commission de Bemioz est égale au prix HT des Photographies commandées par l’Elève sur le Site, augmentées des frais de livraison HT le cas échéant.

Bemioz adressera une facture par voie électronique au Photographe correspondant la commission perçue.

Article 5.2.3.2.Commission de Stripe

Le fait générateur, le montant de la commission et les modalités de facturation de la commission de Stripe sont ceux applicables au jour de l’opération de paiement conformément aux conditions de Stripe : https://stripe.com/fr/terms

Article 5.2.3.3.Commission de l’Ecole

La commission est due par le Photographe à l’Ecole dès paiement des Photographies par l’Elève, sauf rétractation ou annulation ultérieure.

Le taux de la commission de l’Ecole est celui convenu entre les parties et paramétré par le Photographe sur le compte de l’Ecole.

L’assiette de la commission de l’Ecole est égale au prix HT des Photographies commandées par les Elèves, augmentées des frais de livraison HT le cas échéant.

L’Ecole adressera une facture par voie électronique au Photographe correspondant la commission perçue.

Article 6.ESPACE PERSONNEL

Article 6.1.Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription du Photographe sur le Site. A cette fin, le Photographe sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par le Photographe de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la souscription. Lors de la création de l'espace personnel, le Photographe est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Photographe s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Bemioz ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Photographe. Le Photographe s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Article 6.2.Contenu de l’espace personnel
Article 6.2.1.Généralité

L’espace personnel permet au Photographe de publier des Photographies en vue de leur vente en ligne. L’espace personnel permet au Photographe :

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Photographe.

Bemioz s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 6.3.Suppression de l’espace personnel

Bemioz se réserve le droit de supprimer le compte de tout Photographe qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Photographe fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Photographe sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Bemioz ou un dommage pour le Photographe exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Bemioz, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Photographe, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 7.RESPONSABILITE DE BEMIOZ

Article 7.1.Nature des obligations de Bemioz
Article 7.1.1.Mise à disposition d’une plateforme en ligne

Bemioz agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Bemioz n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Bemioz ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données publiées sur le Site. Bemioz ne prête aucune assistance au Photographe consistant à optimiser la présentation des Données ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Photographe de s’acquitter lui-même de ses obligations envers l’Ecole et les Elèves.

Bemioz n’est pas tenue par les obligations du Photographe à l’égard des Ecoles.

Article 7.1.2.Hébergement des Données

Bemioz est hébergeur des annonces, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Bemioz ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des annonces, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Bemioz ou un préjudice pour le Photographe. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Bemioz, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 
Article 7.2.Force majeure - Faute du Photographe

Bemioz n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Photographe, telles que définies au présent article :

Article 7.2.1.Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Photographe tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Photographe, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Bemioz. Dans de telles circonstances, Bemioz sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Article 7.2.2.Faute du Photographe

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Photographe opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Bemioz sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Photographe, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Photographe la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Article 7.3.Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Photographe ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Photographes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Bemioz.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Bemioz ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Bemioz ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7.4.Dommages-intérêts à la charge de Bemioz

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Bemioz est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Photographe et lié à la défaillance en cause. Bemioz ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Bemioz ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

Article 8.DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1.Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Article 8.2.Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Bemioz. Les conditions générales applicables au Photographe sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Article 8.3.Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Bemioz en vue d'un règlement amiable.

Article 8.4.Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Article 8.5.Non-renonciation

L'absence d'exercice par Bemioz des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 8.6.Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.